Dernière mise à jour : octobre 2026

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier

Fairsend GmbH, Beim Braunstall 7, 97980 Bad Mergentheim, Allemagne, E-mail : info@fairsend.de

votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser à cet effet la fonction électronique de rétractation sur notre site internet ou le modèle de formulaire de rétractation reproduit ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Extinction anticipée du droit de rétractation pour les services numériques

Le droit de rétractation s'éteint de manière anticipée lorsque le prestataire a pleinement exécuté le service et que le consommateur a expressément consenti, avant le début de l'exécution, à ce que le prestataire commence l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation, et a reconnu qu'il perd son droit de rétractation par son consentement dès le début de l'exécution du contrat. Ce consentement et cette reconnaissance sont recueillis lors du processus de commande sur fairsend.de.

Particularités de l'envoi unique (achat ponctuel)

L'envoi unique constitue un service numérique ponctuel. Le droit de rétractation s'éteint avec la pleine exécution (achèvement du transfert de fichiers), à condition que le consommateur ait consenti à l'exécution anticipée de la prestation.

Particularités des abonnements

La résiliation ordinaire d'un abonnement ne constitue pas un exercice du droit de rétractation. Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours conformément au § 5 des CGV. Le droit de rétractation porte sur la conclusion initiale du contrat ; les reconductions automatiques n'ouvrent pas de nouveau droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire.)

À l'attention de : Fairsend GmbH, Beim Braunstall 7, 97980 Bad Mergentheim, Allemagne, E-mail : info@fairsend.de

Je/Nous vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Commandé le : _______________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : _______________
Date : _______________